Chaque société exploitant le nom commercial ASPRETIMMO est un courtier en opération et services de paiement, et mandataire d’intermédiaire en assurances. Chaque société est juridiquement et financièrement indépendante, y compris vis à vis de ses fournisseurs et de ses partenaires bancaires. Vous pouvez consulter la liste de nos partenaires bancaires sur www.aspretimmo.fr.
Notre prestation de service pour les prêts immobiliers à destination des particuliers est payante à hauteur 0.7% du montant du ou des prêts avec un minimum de 500 € et un maximum de 3500 € et nous percevons une commission émanant de notre partenaire bancaire s’élevant au plus à 1% du montant emprunté.
Pour les prêts professionnels notre rémunération est de 1% du montant du ou des prêts avec un minimum de 500 € et un maximum de 5000 €
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vous devez vérifier votre capacité d’emprunt avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
En cas de recours: ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris. Tél 01 49 95 40 00. site : www.acpr.banque-france.fr.
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Article R519-30
Modifié par Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :
1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;
2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;
3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.
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Tout IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement) se doit d’être identifié auprès de l’ORIAS, l’organisme qui contrôle et régit notre profession. Le numéro d’immatriculation ORIAS confirme que le courtier a bien été identifié par cet organisme, et qu’il est dans les règles pour exercer: honorabilité, formation qui permet de bien conseiller les clients, assurance professionnelle sont les éléments clés requis pour obtenir cette immatriculation.
Pour en savoir plus sur l’ORIAS, consultez leur site Internet: www.orias.fr
